Con­di­tions gé­né­rales d’u­ti­li­sa­tion

Con­di­tions gé­né­rales d’u­ti­li­sa­tion

En vi­gueur au 10/07/2019

Les pré­sentes con­di­tions gé­né­rales d’u­ti­li­sa­tion (dites « CGU ») ont pour objet l’en­cadre­ment ju­ri­dique des mo­da­lités de mise à dis­po­si­tion du site et des ser­vices par et de dé­finir les con­di­tions d’accès et d’utilisation des ser­vices par « l’u­ti­li­sa­teur ».
Les pré­sentes CGU sont ac­ces­si­bles sur le site à la ru­brique «CGU».

PRÉAMBULE
Fer­tilly GmbH (ci-après dé­nommée “Fer­tilly”) met à dis­po­si­tion une plate-forme d’­in­for­ma­tion en ligne (“www.fertilly.com ”) sous le do­maine www.fertilly.com sur le thème de la fer­ti­lité.
L’é­di­tion du site www.fertilly.com est as­surée par la So­ciété GmbH Fer­tilly au ca­pital de 25 000 euros, im­matri­culée au RCS de Berlin sous le nu­méro HRB 206637 B, dont le siège so­cial est situé au Schön­hauser Allee 36, 10435 Berlin, Al­lemagne.

• Nu­méro de té­lé­phone : +33 1 84 80 63 60
• Adresse e‑mail : bonjour@fertilly.com
• Nu­méro de TVA in­tra­com­mu­n­au­taire : DE 323 929 297


I. INSCRIPTION
Pour ob­tenir des in­for­ma­tions sur les cen­tres de fer­ti­lité en­re­gis­trés sur www.fertilly.com il est né­ces­saire de s’en­re­gis­trer gra­tui­te­ment (ci-après “en­re­gis­tre­ment”) en tant que per­sonne in­téressée.
Pour s’in­scrire, l’in­téressé doit rem­plir tous les champs ob­li­ga­toires du for­mu­laire d’in­scrip­tion. Fer­tilly se ré­serve le droit de re­fuser les in­scrip­tions. Si vos in­for­ma­tions per­son­nelles chan­gent, l’in­téressé doit nous en in­former im­mé­dia­te­ment.
Avec l’en­re­gis­tre­ment, le contrat d’u­ti­li­sa­tion entre l’in­téressé et Fer­tilly est conclu dans les con­di­tions sui­v­antes. Si l’in­téressé ac­cepte ul­té­ri­eu­re­ment une offre d’une cli­nique de fer­ti­lité, le contrat de pre­sta­tions mé­di­cales sera conclu di­rec­te­ment et ex­clu­si­ve­ment entre l’in­téressé et la cli­nique de fer­ti­lité choisie par vous. Le centre de fer­ti­lité choisi par l’in­téressé est seul re­spons­able de la pre­sta­tion des ser­vices con­venus.


II — SERVICES
Une fois que vous êtes en­re­gistré en tant qu’utilisateur, vous pouvez con­ta­cter les cen­tres de fer­ti­lité de notre ré­seau.

III. CONSENTEMENT AU CONTACT
L’u­ti­li­sa­teur en­re­gistré ac­cepte d’être con­tacté par les cen­tres de fer­ti­lité de Fer­tilly ou du ré­seau Fer­tilly en uti­li­sant les coor­don­nées four­nies par l’utilisateur.


IV. SUJET À CHANGEMENT SANS PRÉAVIS
Fer­tilly se ré­serve le droit d’a­mé­liorer et de mo­di­fier les li­v­rai­sons et ser­vices dans le cadre du pro­grès tech­nique. En cas de mo­di­fi­ca­tion du ser­vice au dé­tri­ment de l’u­ti­li­sa­teur, ce der­nier bé­né­ficie d’un droit de ré­si­lia­tion ex­tra­or­dinaire. Au­cune in­dem­ni­sa­tion ne peut être ré­clamée à cet égard.
Fer­tilly se ré­serve le droit de mo­di­fier les con­di­tions gé­né­rales d’u­ti­li­sa­tion à tout mo­ment et sans in­di­ca­tion de mo­tifs. Les con­di­tions mo­di­fiées se­ront en­voyées aux uti­li­sa­teurs par e‑mail avant leur en­trée en vi­gueur. Si l’u­ti­li­sa­teur n’a pas con­testé la va­li­dité des con­di­tions gé­né­rales d’u­ti­li­sa­tion mo­di­fiées dans les deux se­maines sui­vant la ré­cep­tion du cour­rier élec­tro­nique et con­tinue à uti­liser les ser­vices de Fer­tilly, les con­di­tions mo­di­fiées se­ront con­sidé­rées comme ac­cep­tées.
Si l’u­ti­li­sa­teur s’­op­pose aux nou­velles con­di­tions gé­né­rales d’utilisation,Fertilly peut ré­si­lier le contrat exi­s­tant avec effet im­mé­diat et sup­primer toutes les don­nées sto­ckées par l’u­ti­li­sa­teur. Toute de­mande de dom­mages-in­té­rêts de la part de l’u­ti­li­sa­teur est donc ex­clue. Fer­tilly in­for­mera l’u­ti­li­sa­teur sé­pa­ré­ment des con­sé­quences de l’­ex­pi­ra­tion du délai de 2 se­maines et de l’­ob­jec­tion aux nou­velles con­di­tions gé­né­rales d’u­ti­li­sa­tion dans le cour­riel con­tenant les con­di­tions mo­di­fiées.


V. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’u­ti­li­sa­teur s’­en­gage à fournir les don­nées vé­ri­di­ques et com­plètes de­man­dées lors de l’in­scrip­tion et à ne pas uti­liser de noms d’ar­tistes ou de pseud­onymes.
Dans le cadre de l’u­ti­li­sa­tion des ser­vices of­ferts par Fer­tilly, l’u­ti­li­sa­teur ne peut violer au­cune loi, in­ter­dic­tion, mo­rale ou droit de tiers, en par­ti­cu­lier les droits de tiers à la pro­tec­tion, droits d’au­teur, mar­ques ou noms. Fer­tilly a le droit de sup­primer les in­for­ma­tions il­lé­gales.
L’u­ti­li­sa­teur ne peut en­voyer au­cune donnée qui, par sa na­ture, son état, sa taille ou sa re­pro­duc­tion, est sus­cep­tible de mettre en danger les ser­vices of­ferts par Fer­tilly ou d’au­tres uti­li­sa­teurs.


VI. RESPONSABILITÉ
Fer­tilly est en­t­iè­re­ment re­spons­able des dom­mages ré­sul­tant d’une vio­la­tion in­ten­ti­on­nelle ou par né­g­li­gence grave du de­voir par Fer­tilly. Fer­tilly con­tinue à être plei­ne­ment re­spons­able des dom­mages ré­sul­tant d’une att­einte à la vie, à la santé ou à un membre ré­sul­tant d’une vio­la­tion in­ten­ti­on­nelle ou par né­g­li­gence grave de son de­voir par Fer­tilly.
Fer­tilly est re­spons­able en cas de vio­la­tion d’­ob­li­ga­tions con­trac­tu­elles par né­g­li­gence. Dans ces cas, Fer­tilly est re­spons­able des dom­mages pré­vi­si­bles ou à pré­voir au mo­ment de la con­clu­sion du contrat. Fer­tilly n’est pas re­spons­able de la vio­la­tion par né­g­li­gence d’obligations con­trac­tu­elles in­si­gni­fi­antes.
Dans la me­sure où Fer­tilly donne accès à des bases de don­nées ou à des ser­vices de tiers, elle n’est pas re­spons­able de l’­e­xis­tence ou de la sé­cu­rité de ces bases de don­nées ou ser­vices, ni de l’e­xacti­tude, de l’in­té­gra­lité, de l’ac­tua­lité ou de l’­ab­sence de droits de tiers con­cer­nant les don­nées, in­for­ma­tions et pro­grammes té­lé­chargés par l’u­ti­li­sa­teur.
L’u­ti­li­sa­teur est re­spons­able du con­tenu, des don­nées per­son­nelles et des ser­vices qu’il fournit. L’u­ti­li­sa­teur s’­en­gage à in­dem­niser Fer­tilly contre toute ré­cla­ma­tion de tiers fondée sur la vio­la­tion de ses droits.
La dis­po­ni­bi­lité du por­tail ex­ploité par Fer­tilly ne peut être ga­rantie à 100% pour des rai­sons tech­ni­ques. Fer­tilly a le droit d’in­ter­rompre l’­accès au por­tail sur In­ternet pour des travaux de main­ten­ance né­ces­saires et des pannes de ré­seau cau­sées par des tiers. Les per­tur­ba­tions du trafic de don­nées sur In­ternet dues à un cas de force ma­jeure ou à des évé­ne­ments dont Fer­tilly n’est pas re­spons­able — en par­ti­cu­lier la dé­fail­lance des ré­seaux de com­mu­ni­ca­tion et des pas­se­relles de l’o­pé­ra­teur — sus­pen­dent les ob­li­ga­tions con­trac­tu­elles des par­ties pour la durée de la per­tur­ba­tion et dans la me­sure de son effet.


VII. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT D’UTILISATION
Le contrat d’u­ti­li­sa­tion est conclu pour une durée in­dé­ter­minée. Fer­tilly et vous pouvez y mettre fin à tout mo­ment par écrit (par ex­emple par lettre) ou par e‑mail.
Lors de la ré­si­lia­tion du contrat d’u­ti­li­sa­tion, vous pouvez exiger que vos de­mandes de rens­eig­ne­ments adres­sées à www.fertilly.com vous soient re­tour­nées dans un format de fi­chier commun qui sera dé­ter­miné par Fer­tilly.
La ré­si­lia­tion du contrat d’u­ti­li­sa­tion n’a aucun effet sur les cont­rats con­clus avec les cen­tres de fer­ti­lité via www.fertilly.com Vous con­servez un code d’u­ti­li­sa­teur tant que le contrat avec le centre de fer­ti­lité n’est pas ré­silié dans le but de com­mu­ni­quer avec le centre de fer­ti­lité. Vous ne pouvez en re­vanche plus so­u­mettre de nou­velles de­mandes de rens­eig­ne­ments.


VIII. PROTECTION DES DONNÉES
Fer­tilly collecte, traite et stocke les don­nées per­son­nelles de l’u­ti­li­sa­teur dans la me­sure où elles sont né­ces­saires à l’é­ta­b­lis­se­ment et au trai­te­ment du contrat et à la fac­tu­ra­tion. Fer­tilly s’­en­gage à ne pas trans­mettre les don­nées per­son­nelles de l’u­ti­li­sa­teur à des tiers sans au­to­ri­sa­tion. Les don­nées re­la­tives à la collecte, au trai­te­ment et au stockage des don­nées des uti­li­sa­teurs sont ré­gies par la ré­gle­men­ta­tion de Fer­tilly sur la po­li­tique de con­fi­den­tia­lité.

IX. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les mar­ques, logos, si­gnes ainsi que tous les con­tenus du site (textes, images, son…) font l’­objet d’une pro­tec­tion par le Code de la pro­priété in­tel­lec­tu­elle et plus par­ti­cu­liè­re­ment par le droit d’au­teur.
L’U­ti­li­sa­teur doit sol­li­citer l’­au­to­ri­sa­tion pré­al­able du site pour toute re­pro­duc­tion, pu­bli­ca­tion, copie des dif­férents con­tenus. Il s’­en­gage à une uti­li­sa­tion des con­tenus du site dans un cadre stric­te­ment privé, toute uti­li­sa­tion à des fins com­mer­ciales et pu­bli­ci­taires est stric­te­ment in­ter­dite.
Toute re­pré­sen­ta­tion to­tale ou par­ti­elle de ce site par quelque pro­cédé que ce soit, sans l’autorisation ex­presse de l’exploitant du site In­ternet con­sti­tu­erait une con­tre­façon sanc­tionnée par l’article L 335–2 et sui­v­ants du Code de la pro­priété in­tel­lec­tu­elle.
Il est rap­pelé con­for­mé­ment à l’article L122‑5 du Code de pro­priété in­tel­lec­tu­elle que l’Utilisateur qui re­pro­duit, copie ou pu­blie le con­tenu pro­tégé doit citer l’auteur et sa source.


X. COOKIES
L’utilisateur est in­formé que lors de ses vi­sites sur le site, un cookie peut s’installer au­to­ma­ti­que­ment sur son lo­gi­ciel de na­vi­ga­tion.
Les coo­kies sont de pe­tits fi­chiers sto­ckés tem­por­ai­re­ment sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre na­vi­ga­teur et qui sont né­ces­saires à l’utilisation du site www.fertilly.com. Les coo­kies ne con­ti­en­nent pas d’information per­son­nelle et ne peu­vent pas être uti­lisés pour iden­ti­fier quelqu’un. Un cookie con­tient un iden­ti­fiant unique, gé­néré aléa­toire­ment et donc an­onyme. Cer­tains coo­kies ex­pi­rent à la fin de la vi­site de l’utilisateur, d’autres restent.
L’information con­tenue dans les coo­kies est uti­lisée pour amé­liorer le site www.fertilly.com.
En na­vi­guant sur le site, L’utilisateur les ac­cepte.
L’utilisateur doit tou­te­fois donner son con­sen­te­ment quant à l’utilisation de cer­tains coo­kies.
A dé­faut d’acceptation, l’utilisateur est in­formé que cer­taines fonc­tion­nalités ou pages ris­quent de lui être re­fu­sées.
L’utilisateur pourra dé­sac­tiver ces coo­kies par l’intermédiaire des pa­ramè­tres fi­gu­rant au sein de son lo­gi­ciel de na­vi­ga­tion.

XI. DISPOSITIONS FINALES
Les mo­di­fi­ca­tions et com­plé­ments aux ac­cords exi­s­tants entre Fer­tilly et l’u­ti­li­sa­teur doivent être ef­fec­tués par écrit. Il en va de même pour les mo­di­fi­ca­tions de l’e­xi­gence de forme écrite. Il n’­e­xiste aucun ac­cord de ga­rantie.
Sauf con­ven­tion con­tr­aire, toutes les dé­cla­ra­tions ju­ri­di­que­ment per­ti­nentes de l’u­ti­li­sa­teur doivent être faites sous forme de texte. Fer­tilly peut en­voyer des dé­cla­ra­tions à l’u­ti­li­sa­teur par e‑mail, fax ou lettre aux adresses four­nies par l’u­ti­li­sa­teur comme coor­don­nées ac­tu­elles.
Si cer­taines dis­po­si­tions des pré­sentes con­di­tions gé­né­rales d’u­ti­li­sa­tion s’a­vé­raient ou de­ve­naient in­va­lides, la va­li­dité des au­tres dis­po­si­tions n’en se­rait pas af­fectée. Les par­ten­aires con­trac­tuels s’­en­ga­gent à rem­placer une dis­po­si­tion in­va­lide par une dis­po­si­tion va­lide qui se rapproche le plus pos­sible du sens et de l’­ob­jectif éco­no­mique de la dis­po­si­tion in­va­lide. Cette dis­po­si­tion s’ap­p­lique en con­sé­quence aux la­cunes éven­tu­elles du contrat.
Le lieu d’exé­cu­tion est Berlin — Char­lot­ten­burg. Si l’u­ti­li­sa­teur est un com­mer­çant ou si l’u­ti­li­sa­teur n’a pas de for ju­ri­dique gé­néral en Al­lemagne, Berlin alors Char­lot­ten­burg est con­venu comme for ju­ri­dique.
Pour toute ques­tion re­la­tive à l’application des pré­sentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coor­don­nées in­scrites en I.