PRÉAMBULE
Freya Life GmbH (ci-après dénommée « Freya Life ») met à disposition une plate-forme d’information en ligne (« www.fertilly.com « ) sous le domaine www.fertilly.com sur le thème de la fertilité.
L’édition du site www.fertilly.com est assurée par la Société GmbH Freya Life au capital de 25 000 euros, immatriculée au RCS de Berlin sous le numéro HRB 206637 B, dont le siège social est situé au Hagenauer Strasse 2, 10435 Berlin, Allemagne.

• Numéro de téléphone : +33 1 84 80 63 60
• Adresse e-mail : bonjour@fertilly.com
• Numéro de TVA intracommunautaire : DE 323 929 297


I. INSCRIPTION
Pour obtenir des informations sur les centres de fertilité enregistrés sur www.fertilly.com il est nécessaire de s’enregistrer gratuitement (ci-après « enregistrement ») en tant que personne intéressée.
Pour s’inscrire, l’intéressé doit remplir tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Freya Life se réserve le droit de refuser les inscriptions. Si vos informations personnelles changent, l’intéressé doit nous en informer immédiatement.
Avec l’enregistrement, le contrat d’utilisation entre l’intéressé et Freya Life est conclu dans les conditions suivantes. Si l’intéressé accepte ultérieurement une offre d’une clinique de fertilité, le contrat de prestations médicales sera conclu directement et exclusivement entre l’intéressé et la clinique de fertilité choisie par vous. Le centre de fertilité choisi par l’intéressé est seul responsable de la prestation des services convenus.


II – SERVICES
Une fois que vous êtes enregistré en tant qu’utilisateur, vous pouvez contacter les centres de fertilité de notre réseau.

III. CONSENTEMENT AU CONTACT
L’utilisateur enregistré accepte d’être contacté par les centres de fertilité de Freya Life ou du réseau Freya Life en utilisant les coordonnées fournies par l’utilisateur.


IV. SUJET À CHANGEMENT SANS PRÉAVIS
Freya Life se réserve le droit d’améliorer et de modifier les livraisons et services dans le cadre du progrès technique. En cas de modification du service au détriment de l’utilisateur, ce dernier bénéficie d’un droit de résiliation extraordinaire. Aucune indemnisation ne peut être réclamée à cet égard.
Freya Life se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation à tout moment et sans indication de motifs. Les conditions modifiées seront envoyées aux utilisateurs par e-mail avant leur entrée en vigueur. Si l’utilisateur n’a pas contesté la validité des conditions générales d’utilisation modifiées dans les deux semaines suivant la réception du courrier électronique et continue à utiliser les services de Freya Life, les conditions modifiées seront considérées comme acceptées.
Si l’utilisateur s’oppose aux nouvelles conditions générales d’utilisation, Freya Life peut résilier le contrat existant avec effet immédiat et supprimer toutes les données stockées par l’utilisateur. Toute demande de dommages-intérêts de la part de l’utilisateur est donc exclue. Freya Life informera l’utilisateur séparément des conséquences de l’expiration du délai de 2 semaines et de l’objection aux nouvelles conditions générales d’utilisation dans le courriel contenant les conditions modifiées.


V. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage à fournir les données véridiques et complètes demandées lors de l’inscription et à ne pas utiliser de noms d’artistes ou de pseudonymes.
Dans le cadre de l’utilisation des services offerts par Freya Life, l’utilisateur ne peut violer aucune loi, interdiction, morale ou droit de tiers, en particulier les droits de tiers à la protection, droits d’auteur, marques ou noms. Freya Life a le droit de supprimer les informations illégales.
L’utilisateur ne peut envoyer aucune donnée qui, par sa nature, son état, sa taille ou sa reproduction, est susceptible de mettre en danger les services offerts par Freya Life ou d’autres utilisateurs.


VI. RESPONSABILITÉ
Freya Life est entièrement responsable des dommages résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence grave du devoir par Freya Life. Freya Life continue à être pleinement responsable des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à la santé ou à un membre résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence grave de son devoir par Freya Life.
Freya Life est responsable en cas de violation d’obligations contractuelles par négligence. Dans ces cas, Freya Life est responsable des dommages prévisibles ou à prévoir au moment de la conclusion du contrat. Freya Life n’est pas responsable de la violation par négligence d’obligations contractuelles insignifiantes.
Dans la mesure où Freya Life donne accès à des bases de données ou à des services de tiers, elle n’est pas responsable de l’existence ou de la sécurité de ces bases de données ou services, ni de l’exactitude, de l’intégralité, de l’actualité ou de l’absence de droits de tiers concernant les données, informations et programmes téléchargés par l’utilisateur.
L’utilisateur est responsable du contenu, des données personnelles et des services qu’il fournit. L’utilisateur s’engage à indemniser Freya Life contre toute réclamation de tiers fondée sur la violation de ses droits.
La disponibilité du portail exploité par Freya Life ne peut être garantie à 100% pour des raisons techniques. Freya Life a le droit d’interrompre l’accès au portail sur Internet pour des travaux de maintenance nécessaires et des pannes de réseau causées par des tiers. Les perturbations du trafic de données sur Internet dues à un cas de force majeure ou à des événements dont Freya Life n’est pas responsable – en particulier la défaillance des réseaux de communication et des passerelles de l’opérateur – suspendent les obligations contractuelles des parties pour la durée de la perturbation et dans la mesure de son effet.


VII. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT D’UTILISATION
Le contrat d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée. Freya Life et vous pouvez y mettre fin à tout moment par écrit (par exemple par lettre) ou par e-mail.
Lors de la résiliation du contrat d’utilisation, vous pouvez exiger que vos demandes de renseignements adressées à www.fertilly.com vous soient retournées dans un format de fichier commun qui sera déterminé par Freya Life.
La résiliation du contrat d’utilisation n’a aucun effet sur les contrats conclus avec les centres de fertilité via www.fertilly.com Vous conservez un code d’utilisateur tant que le contrat avec le centre de fertilité n’est pas résilié dans le but de communiquer avec le centre de fertilité. Vous ne pouvez en revanche plus soumettre de nouvelles demandes de renseignements.


VIII. PROTECTION DES DONNÉES
Freya Life collecte, traite et stocke les données personnelles de l’utilisateur dans la mesure où elles sont nécessaires à l’établissement et au traitement du contrat et à la facturation. Freya Life s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de l’utilisateur à des tiers sans autorisation. Les données relatives à la collecte, au traitement et au stockage des données des utilisateurs sont régies par la réglementation de Freya Life sur la politique de confidentialité.

IX. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.


X. COOKIES
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.fertilly.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’utilisateur, d’autres restent.
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L’utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

XI. DISPOSITIONS FINALES
Les modifications et compléments aux accords existants entre Freya Life et l’utilisateur doivent être effectués par écrit. Il en va de même pour les modifications de l’exigence de forme écrite. Il n’existe aucun accord de garantie.
Sauf convention contraire, toutes les déclarations juridiquement pertinentes de l’utilisateur doivent être faites sous forme de texte. Freya Life peut envoyer des déclarations à l’utilisateur par e-mail, fax ou lettre aux adresses fournies par l’utilisateur comme coordonnées actuelles.
Si certaines dispositions des présentes conditions générales d’utilisation s’avéraient ou devenaient invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les partenaires contractuels s’engagent à remplacer une disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du sens et de l’objectif économique de la disposition invalide. Cette disposition s’applique en conséquence aux lacunes éventuelles du contrat.
Le lieu d’exécution est Berlin – Charlottenburg. Si l’utilisateur est un commerçant ou si l’utilisateur n’a pas de for juridique général en Allemagne, Berlin alors Charlottenburg est convenu comme for juridique.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites en I.